Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de Cocagne Territoires, accessible sur territoires.cocagne.fr et, selon leur disponibilité, sur les applications mobiles iOS et Android. La plateforme facilite la mise en relation entre les personnes qui recherchent des possibilités de chasse (« Chasseurs ») et celles qui présentent ou administrent des territoires et des offres (« Gestionnaires »). Elle permet, selon les fonctionnalités disponibles, de consulter des offres, présenter des territoires, candidater, suivre des participations et échanger.
Les CGU s’appliquent aux visiteurs et aux titulaires d’un compte, y compris aux Gestionnaires et à leurs représentants. Elles ne couvrent pas automatiquement d’autres services qui pourraient être lancés sous la marque Cocagne. Les accords conclus directement entre utilisateurs restent distincts des présentes CGU.
Article 2 — Éditeur et contact
La plateforme est éditée par COCAGNE, société par actions simplifiée au capital de 9 000 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 106 951 288, dont le siège social est situé Haras des Bréviaires – Route du Perray – 78610 Les Bréviaires, représentée par sa présidente, la Fédération régionale des chasseurs d’Île-de-France. Contact : marketing@cocagne.fr.
Les autres informations réglementaires, notamment les mentions d’immatriculation et les coordonnées de l’hébergeur, sont publiées dans les mentions légales.
Article 3 — Rôle de Cocagne
Cocagne Territoires est un service de mise en relation : Cocagne n’est ni organisateur de chasse, ni détenteur des droits de chasse des territoires présentés. Elle ne fixe pas les prix des offres, n’encaisse pas les règlements des activités proposées et, sauf engagement distinct exprès, n’est pas partie aux accords conclus entre Chasseurs et Gestionnaires.
La publication, la validation administrative d’un contenu ou l’acceptation d’une candidature ne transforme pas Cocagne en organisateur de l’activité. Cocagne conserve en tout état de cause la responsabilité des obligations légales et contractuelles qui lui incombent en tant qu’exploitant de la plateforme.
Article 4 — Acceptation et modification des CGU
La création et l’utilisation d’un compte supposent l’acceptation des présentes CGU au moyen d’une action explicite, notamment une case non précochée. Cette acceptation couvre l’ensemble des usages de Cocagne Territoires, y compris la création ultérieure d’un territoire. Cocagne enregistre la version acceptée, l’identifiant de l’utilisateur et la date et l’heure de l’acceptation.
Les mises à jour mineures peuvent être publiées sans nouvelle acceptation. Les modifications substantielles font l’objet d’une information préalable appropriée et d’une nouvelle acceptation lorsque cela est nécessaire. Les consentements relatifs aux traitements facultatifs de données personnelles sont recueillis séparément.
Article 5 — Âge minimum et capacité
L’inscription à Cocagne Territoires est réservée aux personnes âgées de quinze (15) ans révolus. Les personnes plus jeunes peuvent consulter les contenus accessibles publiquement sur le site sans créer de compte. L’indication d’âge affichée dans les boutiques d’applications ne modifie pas cette condition contractuelle d’inscription.
Les utilisateurs de 15 à 17 ans sont soumis aux règles légales applicables aux mineurs ; les autorisations nécessaires à leurs engagements et activités doivent être obtenues. L’inscription ne nécessite pas d’être titulaire du permis de chasser. En revanche, la candidature à une offre est réservée aux personnes âgées de seize (16) ans révolus et titulaires d’un permis de chasser, sous réserve des autres critères d’éligibilité.
Article 6 — Inscription, identité et sécurité du compte
L’utilisateur communique des informations exactes, sincères, complètes pour les champs obligatoires et actualisées, notamment ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone. Le compte peut être géré par le service central d’identité Profilage de l’écosystème Cocagne. Chaque utilisateur protège ses identifiants, ne les partage pas et signale sans délai une utilisation suspecte.
Les inscriptions fictives, l’usurpation d’identité, l’utilisation du compte d’un tiers et la communication volontaire d’informations trompeuses sont interdites. Cocagne peut demander des éléments de vérification en cas de doute sérieux, selon les règles de confidentialité applicables. L’identité unifiée ne signifie pas une mutualisation automatique des conversations ou de toutes les données entre applications.
Article 7 — Permis de chasser, NGU et obligations des chasseurs
Pour soumettre une candidature, le Chasseur doit être titulaire du permis de chasser et renseigner son numéro de guichet unique (NGU) personnel et exact. La transmission d’un NGU fictif, volontairement erroné ou appartenant à un tiers est interdite. Le NGU est déclaratif : Cocagne ne garantit pas son authentification systématique, mais peut effectuer des contrôles ponctuels ou solliciter un justificatif en cas de doute sérieux.
Lors de chaque activité, le Chasseur doit disposer du permis, de la validation, de l’assurance et de toutes autorisations réglementairement requises ; produire les justificatifs nécessaires à la demande de l’organisateur ; signaler toute situation l’empêchant de participer légalement ; respecter les règles de sécurité et les consignes légitimes de l’organisateur. La présence d’un compte ou l’acceptation d’une candidature ne remplace aucun contrôle réglementaire sur le terrain.
Article 8 — Nouveaux permis et éligibilité
Le statut « Nouveau permis » est déterminé par les règles métier de Cocagne à partir de la date réelle d’obtention du permis, indépendamment de l’âge de la personne. Certaines offres peuvent être ouvertes à tous, prioritaires ou réservées à ce public lorsque la fonctionnalité est disponible.
Cocagne peut limiter le nombre de candidatures actives des Nouveaux permis selon les paramètres applicables, notamment par fédération. Les restrictions pertinentes sont indiquées dans le parcours de candidature. Un utilisateur ne peut fournir de date d’obtention inexacte pour contourner un quota. La chasse accompagnée constitue un régime distinct : les personnes qui ne sont pas titulaires du permis, y compris les chasseurs accompagnés, peuvent utiliser leur compte mais ne peuvent pas candidater.
Article 9 — Gestionnaires de territoires et habilitations
Le Gestionnaire déclare détenir les droits nécessaires à la présentation du territoire et à la publication des offres, ou agir pour le compte d’un titulaire dûment habilité. Il garantit l’exactitude des données, son pouvoir de représentation, le respect des droits de tiers et la conformité des activités proposées.
Le Gestionnaire s’assure que les administrateurs auxquels il confie des droits sont autorisés à agir. Cocagne ou une fédération habilitée peut solliciter des précisions ou des justificatifs en cas de contrôle ou de doute sérieux, sans imposer par principe un dépôt documentaire systématique. La création ou la validation d’un territoire ne certifie ni la propriété foncière ni l’existence des droits de chasse.
Article 10 — Offres : exactitude et obligations
Les offres sont publiées sous la responsabilité de leur auteur et du Gestionnaire du territoire. Elles peuvent notamment concerner une action ou carte de chasse, une journée de chasse, des bracelets, une invitation ou une location de territoire. Le Gestionnaire décrit loyalement les conditions d’accès, dates, disponibilités, prestations, capacités, prix et unités tarifaires lorsqu’ils sont pertinents.
Le Gestionnaire actualise sans retard injustifié les informations importantes. Il répond de ses obligations réglementaires et de sécurité en qualité d’organisateur effectif, lorsque cette qualité lui appartient. Lorsqu’il agit à titre professionnel, il respecte les obligations légales d’identification et d’information applicables, indépendamment de l’état de déploiement des champs correspondants dans l’interface.
Article 11 — Validation de publication et fédérations
Cocagne soumet les territoires et offres aux contrôles de publication prévus par son fonctionnement. Une fédération départementale peut intervenir selon la convention applicable et le mode retenu pour son département, avant publication ou dans le cadre d’un contrôle postérieur. Sa validation constitue un contrôle administratif de publication limité aux éléments effectivement examinés.
Ni le contrôle de Cocagne ni l’intervention fédérale ne valent certification générale de la légalité, de la qualité, des droits de chasse, de la sécurité ou de la bonne exécution de l’activité. Les fédérations ne vérifient pas nécessairement chaque offre et ne disposent d’aucune obligation générale de surveillance en dehors de leurs engagements et obligations propres.
Article 12 — Candidatures et portée des acceptations
Une candidature est une demande adressée par un utilisateur au Gestionnaire de l’offre. Le Gestionnaire peut l’accepter ou la refuser. L’acceptation sur Cocagne a pour objet de faciliter la mise en relation et la poursuite des échanges sur les conditions de participation.
Selon les termes de l’offre, les échanges et les circonstances, un engagement peut naître directement entre les parties : les CGU ne préjugent pas de la qualification juridique de cet engagement. Cocagne n’en devient pas partie. Les participants peuvent consulter, selon les fonctionnalités disponibles, leurs candidatures et participations confirmées. L’acceptation ne dispense pas du respect des exigences réglementaires.
Article 13 — Participations, annulations et désistements
Les Chasseurs et Gestionnaires respectent les engagements qu’ils ont directement convenus. Toute partie empêchée prévient l’autre dans les meilleurs délais. Lorsqu’un outil d’annulation existe sur Cocagne, son emploi permet d’enregistrer l’événement et, selon les fonctionnalités actives, d’informer les intéressés.
Les frais d’annulation, remboursements et modalités de règlement relèvent de la relation directe entre les parties et du droit applicable. Cocagne n’encaisse pas les sommes et n’arbitre pas les litiges financiers. La dépublication d’une offre ou la suppression d’un territoire ne met pas automatiquement fin aux engagements éventuellement formés.
Article 14 — No-show et évaluations
Lorsque la fonction est disponible, un Gestionnaire peut signaler l’absence non annoncée d’un participant attendu (« no-show »). Il s’agit d’une information factuelle contestable, distincte d’une sanction ou d’une mauvaise note. Cocagne peut examiner, corriger ou retirer les déclarations inexactes. Des absences répétées, injustifiées et établies peuvent donner lieu à une modération proportionnée, sans seuil automatique.
Lorsque la notation réciproque est activée, les évaluations doivent refléter une expérience réelle et ne pas comporter de propos illicites, injurieux ou discriminatoires. Les évaluations des chasseurs ne sont pas publiques ; un résumé limité peut être présenté au Gestionnaire habilité lors de l’examen d’une candidature, selon les règles de confidentialité en vigueur.
Article 15 — Gratuité et relations financières
Les fonctionnalités actuellement proposées par Cocagne Territoires sont gratuites pour les Chasseurs et les Gestionnaires. Les activités proposées dans les offres peuvent être payantes ; les tarifs sont définis par les Gestionnaires. Cocagne n’encaisse pas les paiements entre utilisateurs.
D’éventuelles prestations complémentaires payantes pourront être proposées ultérieurement, dans le respect des engagements contractuels existants. Elles feront l’objet d’une information claire et d’une acceptation spécifique, sans facturation automatique ou rétroactive au titre des présentes CGU.
Article 16 — Messagerie et confidentialité
La messagerie, lorsqu’elle est disponible, est destinée aux échanges liés à l’utilisation de Cocagne. Les conversations sont réservées aux participants et autres personnes expressément habilitées selon leur contexte. Les fédérations ne disposent pas d’un accès général aux conversations privées.
Blocage individuel des utilisateurs
Tout utilisateur peut bloquer un autre utilisateur afin de limiter les interactions non souhaitées. Ce blocage empêche notamment l’envoi de nouveaux messages directs par la personne bloquée, selon les modalités disponibles dans le service. Il ne supprime pas automatiquement les candidatures, participations ou engagements déjà existants, qui doivent être traités selon les règles applicables. Le blocage individuel est distinct du signalement à Cocagne et des mesures de modération prises par celle-ci.
Cocagne n’examine pas systématiquement les messages. Un accès exceptionnel, limité, juridiquement justifié et journalisé peut être accordé à des personnes habilitées pour traiter un signalement, une fraude, un incident grave ou une assistance technique nécessaire. Les utilisateurs s’interdisent toute utilisation menaçante, frauduleuse, discriminatoire ou illicite de la messagerie.
Article 17 — Données personnelles et localisation
Les modalités de traitement des données personnelles, les droits des personnes et les durées de conservation sont exposés dans la politique de confidentialité. Les Gestionnaires reçoivent les données nécessaires à l’examen d’une candidature, notamment le nom, le prénom et le statut pertinent ; après acceptation, le téléphone et l’adresse électronique peuvent leur être rendus accessibles pour l’organisation. Le NGU n’est ni public ni communiqué systématiquement aux Gestionnaires.
Les coordonnées GPS exactes, lieux de rendez-vous et consignes privées d’accès aux territoires restent soumis à des habilitations spécifiques. Leur représentation publique sur carte est volontairement approximative. Les fédérations ne disposent d’aucun accès général aux données individuelles et consultent uniquement celles nécessaires à leurs missions habilitées.
Article 18 — Contenus et propriété intellectuelle
Les utilisateurs conservent leurs droits sur les textes, photographies et autres contenus qu’ils publient et garantissent disposer des autorisations nécessaires, notamment au regard du droit d’auteur, du droit à l’image et des droits des tiers. En publiant un contenu destiné à être public, ils autorisent Cocagne, à titre gratuit et non exclusif, à le reproduire, le représenter et l’adapter techniquement dans la seule mesure nécessaire à la présentation, au fonctionnement, au référencement et à la promotion habituelle des territoires, des offres et du service Cocagne Territoires.
Cette autorisation couvre les supports numériques de Cocagne et les communications relatives au service, ainsi que le relais des offres par les fédérations, partenaires institutionnels et médias en lien avec l’univers de la chasse, sans liste nominative limitative. Les adaptations sont limitées aux nécessités techniques et éditoriales habituelles (format, redimensionnement, recadrage raisonnable), sans dénaturation. L’autorisation s’applique pendant la publication du contenu ; les diffusions déjà licitement effectuées peuvent subsister sur les supports tiers ou dans les archives légitimes, dans les limites du droit applicable. La diffusion sur Internet peut rendre ces contenus accessibles depuis l’étranger. Aucune vente autonome des photographies, exploitation sans rapport avec Cocagne ou campagne publicitaire indépendante n’est autorisée sans accord complémentaire.
Article 19 — Modération et mesures conservatoires
Tolérance zéro envers les contenus et comportements abusifs
Cocagne applique une politique de tolérance zéro aux contenus et comportements manifestement abusifs, notamment le harcèlement, les menaces, les propos haineux ou discriminatoires, les contenus sexuels explicites, les incitations à la violence, les fraudes et les atteintes graves aux droits d’autrui. Ces interdictions s’appliquent aux offres, photographies, messages et évaluations. Les contenus concernés peuvent être retirés et les comptes faire l’objet de mesures proportionnées, jusqu’à la suspension ou à la fermeture lorsque cela est justifié. Cette politique n’implique pas de sanction automatique identique dans toutes les situations.
Cocagne peut demander une correction, adresser un avertissement, refuser ou retirer un contenu, restreindre des fonctionnalités ou suspendre un compte en présence de violations des CGU, de fraudes, de contenus illicites ou de risques sérieux pour les utilisateurs. Les mesures sont appréciées au regard de la gravité et des circonstances, sans sanction automatique en cas de simple signalement.
Les manquements ordinaires donnent, lorsque cela est approprié, lieu à une demande de régularisation. En cas de fraude grave, d’usurpation, de menace ou de risque imminent, Cocagne peut prendre une mesure conservatoire immédiate et proportionnée. Elle demeure responsable de la décision de suspension des comptes, même lorsqu’une fédération a saisi la modération. Les motifs et voies de recours sont communiqués selon les exigences applicables.
Article 20 — Signalements et contestations
Toute personne, même sans compte, peut notifier un contenu supposé illicite par le canal électronique désigné par Cocagne. Les signalements doivent permettre d’identifier le contenu et d’expliquer les motifs de l’alerte. Cocagne les examine avec diligence et impartialité, et peut demander à une fédération un avis utile sans lui ouvrir un accès général aux données privées.
Un signalement n’entraîne aucune suppression automatique. Les personnes concernées peuvent contester une mesure par un canal électronique identifiable ; la réclamation est enregistrée et réexaminée de manière appropriée par une personne habilitée, sous réserve des obligations légales et des dispositifs de recours applicables.
Article 21 — Classement et mises en avant
Le catalogue présente les offres selon les critères effectivement utilisés, notamment leur date de publication, les filtres appliqués, les caractéristiques déclarées, les préférences des utilisateurs et les choix éditoriaux. Les principaux paramètres de classement sont expliqués aux utilisateurs.
Cocagne ou une fédération habilitée peut mettre en avant certaines offres ; cette mise en avant ne constitue aucune garantie additionnelle de conformité ou de qualité. Les fonctionnalités comportementales ne sont utilisées qu’après activation dans le respect des règles de protection des données. Le refus des traitements facultatifs ne prive pas l’utilisateur des fonctions essentielles.
Article 22 — Actualisation, reconfirmation et archivage
Les Gestionnaires tiennent les offres à jour. Selon leur type et lorsque le dispositif est activé, Cocagne peut imposer une reconfirmation périodique et adresser des relances automatiques avant expiration ou archivage. L’absence de réponse dans le délai annoncé peut entraîner la dépublication ou l’archivage de l’offre.
Une offre expirée peut rester consultable avec une mention adaptée sans être proposée parmi les offres disponibles.
L’archivage d’une offre ou sa dépublication faute de reconfirmation, y compris lorsqu’elle résulte de la suppression du territoire, annule dans Cocagne les candidatures en attente et les participations à venir. Les personnes concernées en sont informées et perdent l’accès aux informations pratiques du territoire ; les participations passées restent dans leur historique. Cette annulation ne dispense pas les parties des engagements qu’elles ont pris directement entre elles.
Article 23 — Masquage et suppression des territoires
Le propriétaire habilité peut masquer son territoire, ce qui entraîne le retrait de sa visibilité publique et de celle de ses offres, sans suppression définitive. La suppression demandée entraîne leur dépublication immédiate, selon le fonctionnement technique en vigueur.
Avant confirmation, Cocagne indique au Gestionnaire le nombre de candidatures en attente et de participations à venir qui seront annulées, et lui rappelle ses obligations envers les personnes concernées. Les historiques nécessaires peuvent être conservés pour des finalités justifiées. La durée technique de purge n’équivaut pas à une autorisation générale de conservation de toutes les données personnelles.
Article 24 — Notifications et communications
Cocagne peut transmettre les communications nécessaires au fonctionnement du service (sécurité, candidatures, annulations, messages, confirmations) par les canaux effectivement disponibles, dont e-mail, notification ou SMS. Les communications publicitaires ou promotionnelles facultatives sont distinctes et dépendent des bases légales et consentements requis.
Les préférences sont modifiables et les consentements facultatifs peuvent être retirés. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement général à la prospection. La diffusion des offres par des partenaires ne les autorise pas à recevoir librement les coordonnées personnelles des utilisateurs.
Article 25 — Disponibilité du service
Cocagne met en œuvre des moyens raisonnables de maintenance, de sécurité et de disponibilité. Elle ne garantit pas un accès permanent ou exempt d’interruptions. Des opérations de maintenance, des incidents ou des mises à jour peuvent entraîner une indisponibilité partielle ou temporaire. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.
Les fonctions futures ou expérimentales ne sont pas réputées déjà disponibles. Ces dispositions ne restreignent aucune obligation légale impérative pesant sur Cocagne.
Article 26 — Responsabilités et litiges entre utilisateurs
Chaque Chasseur et Gestionnaire répond de ses actes, déclarations et engagements. L’organisateur effectif de la chasse demeure responsable des obligations qui lui incombent en matière d’organisation, de réglementation et de sécurité. Cocagne et les fédérations ne deviennent pas organisateurs de chasse du seul fait de l’existence ou de la validation administrative d’une offre.
Les litiges relatifs aux paiements, annulations, remboursements, accidents ou prestations sont traités directement entre les personnes concernées. Cocagne ne les arbitre pas, mais peut examiner les signalements et modérer les contenus ou comportements relevant de la plateforme. Les responsabilités propres de Cocagne et des fédérations prévues par la loi demeurent intégralement applicables.
Article 27 — Suppression du compte
L’utilisateur peut supprimer son compte depuis les paramètres de son compte ou depuis la page prévue à cet effet sur le site. La suppression vaut pour l’ensemble du compte Cocagne, y compris l’identité commune aux services Cocagne.
Avant confirmation, l’utilisateur est informé de ses conséquences : ses candidatures en attente sont retirées, ses participations à venir sont annulées, ses rôles d’administrateur sont retirés et les territoires dont il est propriétaire sont transférés à l’un de leurs administrateurs, s’il le choisit, ou supprimés. La suppression n’est pas possible tant qu’une participation à venir ne peut plus être annulée en ligne, le délai d’annulation étant dépassé. La fermeture du compte ne résilie pas automatiquement les engagements conclus avec des tiers.
Les données sont ensuite effacées ou anonymisées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales et motifs légitimes de conservation. Les droits d’effacement des personnes demeurent garantis.
Article 28 — Comptes historiques MyCocagne
Les comptes issus de MyCocagne peuvent être repris, avec les données nécessaires à la continuité du service et dans le respect des règles applicables. Lors de leur première connexion à la nouvelle plateforme, les anciens utilisateurs doivent accepter les présentes CGU avant d’accéder aux fonctions nécessitant un compte.
Les consentements facultatifs aux communications et traitements de données sont recueillis distinctement. La migration ne justifie pas la conservation indéfinie de données historiques devenues inutiles.
Article 29 — Réclamations, droit applicable et recours
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices des utilisateurs. En cas de différend avec Cocagne, l’utilisateur peut privilégier une résolution amiable en écrivant à marketing@cocagne.fr, sans renoncer à saisir les juridictions légalement compétentes.
Les éventuels droits à médiation de la consommation et les voies de recours spécifiquement prévues pour les décisions de modération restent préservés. Cocagne communique les coordonnées du médiateur compétent lorsque la réglementation le requiert.
Article 30 — Dispositions finales
Si une stipulation est déclarée invalide, les autres restent applicables dans les limites du droit. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes CGU s’articulent avec les mentions légales, la politique de confidentialité et les informations relatives aux cookies et traceurs, sans s’y substituer.